Décret 2012-754 fixant procédures de gestion des produits en fin de vie

Published on June 3, 2024

Le décret a pour objet la mise en œuvre effective au niveau national de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, en gérant de manière écologiquement rationnelle les produits en fin de vie sources de déchets et des déchets dangereux, pour éviter et/ou réduire leurs impacts négatifs sur la santé humaine et sur l'environnement.

L'adoption et la mise en oeuvre de ce Décret permet de garantir que tout producteur, importateur et/ou détenteur de déchets en assure lui-même l'élimination ou la valorisation, conformément au Principe de pollueur-payeur. En favorisant une meilleure gestion des déchets, notamment les déchets dangereux, il contribue à l'adoption de modes de consommation plus durables par le secteur privé au niveau national.